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Motivation des juges sur la fausse déclaration intentionnelle

Publié le 24 juin 2014 à 8h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h37

Ay-hour Kev-Chatenet   La Tribune de l'Assurance


Enl’espèce, le souscripteur d’un emprunt immobilier a adhéré, le 7 mars 2002, àun contrat d’assurance de groupe, auprès de la société ACM vie, garantissant leremboursement des échéances de son emprunt en cas de décès, pertetotale d’autonomie, incapacité totale de travail et invalidité permanente.

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