Le développement de contrats d'agrément entre assureurs et professionnels (réparateurs automobiles, opticiens, etc.) est dans la ligne de mire des députés. En valorisant les facilités négociées avec le prestataire (non avance des frais, proposition d'un véhicule de remplacement, etc.), les assureurs orientent leurs assurés vers ces réseaux, ce qui constitue, pour les députés, une entrave à la liberté de choix. La proposition de loi, déposée le 6 février à l'Assemblée nationale, vise donc à préciser dans le code des assurances et dans le code de la mutualité que, « dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose le client pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager ».

Le sujet n'est pas nouveau. Une charte entre assureurs et réparateurs a déjà été signée en 2008 pour garantir une liberté de choix du réparateur par le consommateur. Mais cette charte, selon les députés, ne garantirait pas totalement cette liberté. « Cet argument est surprenant, relève Stéphane Duroule, directeur assistance indemnisation services du groupe Maaf assurances. Cette charte a fait l'objet d'un bilan par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en août dernier et aucune pratique restrictive de concurrence n'a été constatée. »

Une certaine satisfaction

Si la liberté de choisir son prestataire existe déjà, force est de constater que les assurés s'orientent...