Alors que la loi de séparation et de régulation des activités bancaires complète et améliore le cadre législatif de l'assurance emprunteur, le gouvernement et le Parlement sont réticents à graver dans le marbre le droit à résiliation annuelle de ce type de contrat. Retour sur une réforme en demi-teinte.
La souscription par les consommateurs d'une assurance en garantie d'un crédit n'est pas légalement obligatoire. Toutefois, compte tenu des risques liés à la durée de crédit et au montant du remboursement, les organismes du crédit subordonnent systématiquement la souscription du contrat de prêt à la souscription d'une assurance garantissant le remboursement de celui-ci. Si, la plupart du temps, l'emprunteur se voit imposer l'assurance de groupe emprunteur souscrite par le prêteur par une intégration directe de celle-ci dans les simulations de prêt, puis l'offre de prêt, il y a lieu de rappeler que la loi Lagarde du 1er juillet 2010 a affirmé le caractère d'ordre public de la faculté de substitution de l'assurance emprunteur. Reste à se demander si l'adhésion au contrat de groupe prive l'emprunteur du droit de résiliation issu de l'article L. 113-12 du code des assurances.
Faculté de résiliation de l'adhésion
Le contrat qu'un établissement de crédit propose à l'adhésion de ses emprunteurs est un contrat de groupe. Même s'il est conclu entre un établissement de crédit et un assureur, l'on admet l'existence d'un lien contractuel entre l'adhérent et l'assureur. Pour expliquer les relations contractuelles dans les contrats emprunteurs, il est d'usage d'opérer une distinction entre les contrats à adhésion obligatoire et les contrats dont l'adhésion des membres du groupe considéré est facultative. Lorsque l'adhésion est obligatoire, les membres du groupe se trouvent systématiquement assurés du simple fait de leur...
