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Jurisprudence
Mérule et assurance décennale : statu quo
Publié le 16 février 2021 à 8h00
Mis à jour le 2 mars 2021 à 10h01
Evgeny Golosov
La Tribune de l'Assurance
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, signifiant que le dispositif juridique actuel est suffisant en ce qui concerne notamment les dommages causés par la mérule.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Le 17 mars 2020, le député Christophe Blanchet a formulé une question écrite à Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, sur la garantie décennale concernant les malfaçons. Selon lui, en...
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