Cinq ans après l’obligation de mise en place de la médiation des litiges de la consommation, des associations de consommateurs ont dénoncé un certain nombre de dysfonctionnements, tels qu’un manque d’information sur les médiateurs compétents, une proportion élevée de saisines irrecevables, des délais de traitements trop longs, et une majorité de décisions favorables aux professionnels, notamment dans le secteur bancaire. Aussi, dans sa lettre de mission du 19 janvier 2021, le ministre de l’Économie a-t-il demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de procéder à « l’évaluation des dispositifs de médiation bancaire et assurantielle, en identifiant toute proposition d’amélioration qui pourrait être apportée ». Un groupe de travail a donc été constitué, réunissant notamment des représentants de la banque et de l’assurance, d’associations de consommateurs, de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), et de médiateurs sectoriels. Dont celui désigné par l’association La Médiation de l’assurance (LMA), réunissant les entreprises d’assurance et de nombreux intermédiaires d’assurance, soit plus de 12 000 professionnels. Ce groupe de travail a établi un rapport, adopté en assemblée plénière le 22 juin 2021, dans lequel il formule diverses propositions ou recommandations, bien que, sur certains points, les parties en présence ne soient pas parvenues à un accord.

L’indépendance des médiateurs

Selon une recommandation de la Commission européenne du 30 mars 1998,...