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Jurisprudence
Loyers Covid-19 : la Cour de cassation tranche le débat
Publié le 13 septembre 2022 à 9h00
Serge Brousseau
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 6 minutes
La Cour de cassation a tranché la problématique du règlement des loyers commerciaux pendant les périodes de confinement, en déboutant les actions des locataires commerciaux.
Serge Brousseau, avocat, docteur en droit, Trillat & associés
Notre article du 23 février 2021 pour La Tribune de l’assurance commentait avec réserve le jugement du juge de l’exécution de Paris qui, par décision du 21 janvier 2021, avait dispensé le locataire...
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