La loi n° 2014-344 du 17 mars2014,dite "loi Hamon", a modifié le code des assurances dans de nombreuxdomaines venant ainsi à nouveau adapter, pour ne pas dire compliquer à outrance,le mécanisme juridique de ces contrats disposant déjà de règles propres par rapportaux contrats de droit commun. Le contrat d’assurance, historiquement à duréeindéterminée et basé sur le principe de la tacite reconduction, devient peu àpeu dans le contexte des assurances dites "non professionnelles" uncontrat à durée aléatoire…
Le monde de l’assurance s’estlonguement fait l’écho des dispositions de l’articleL. 113-15-2 du code des assurances qui a introduit le concept de la résiliationinfra-annuelle…. On s’est ému de cette mesure, mais c’est surtout lesdispositions prises par l’article 58 de la loi qui a introduit un article L. 112-10 au code desassurances permettant au consommateur de renoncer à un contrat en cas demultiassurance qui n’est pas sans poser de véritables difficultés pratiques…Revenons sur ces nouvelles règles qui attendent toujours leurs décretsd’application !
Retour sur le passé… la loi Chatelqui n’a pas été abrogée !
Lescontrats d’assurance conclus par les particuliers pour leurs besoins àcaractère non professionnel suivent aujourd'hui un régime légal classique auxtermes duquel la résiliation n’est possible qu'à l'échéance contractuelle – c'est-à-direen général une fois par an – moyennant le respect d'un préavis de deux mois. Ilfaut néanmoins toujours se référer aux conditions générales des contrats pourconnaître exactement les conditions de résiliation.
