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Jurisprudence
L’indemnisation d’un bien se fait à la date du sinistre, pas à celle du jour où le juge statue
Publié le 24 août 2021 à 8h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Le paradoxe d’un principe fondateur du droit des assurances – ici le principe indemnitaire de l’article L.121-1 du Code des assurances – est que s’il est intuitivement connu et pratiqué par les praticiens, il persiste à recéler des zones d’ombre que la Cour de cassation vient heureusement éclairer de temps à autre. Tel est le cas de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2021 (n° 20-10.575), publié au et qui pose que « l’indemnité doit être fixée en fonction de la valeur assurée au jour du sinistre », mais non pas « au jour de (la) décision »
Stéphane Choisez
Avocat à la Cour, Choisez Associés
Le texte de l’article L.121-1 du Code des assurances dispose que : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le...
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