En entérinant sa jurisprudence selon laquelle le préjudice d’angoisse de mort imminente ouvre droit à indemnisation, la Haute juridiction subordonne la reconnaissance d’un préjudice moral à la caractérisation de l’état de conscience de la victime. En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation décède à l’hôpital où elle avait été transportée en état d’arrêt cardiorespiratoire au moment de l’arrivée des secours. Dans ce contexte, ses ayants droit sollicitent d’être indemnisés au titre du poste de préjudice d’angoisse de mort imminente. Ce préjudice consiste pour la victime décédée d’avoir eu conscience, entre la survenance de l’accident et sa mort, de la gravité de son état « séquellaire » et du caractère inéluctable de sa propre fin.

Les ayants droit font valoir que la victime s’était trouvée bloquée sous la voiture et avait ressenti la souffrance due aux différentes blessures qu’elle avait subies de telle sorte qu’elle avait eu conscience de sa mort imminente. Cependant, la Haute juridiction a considéré que l’état de conscience de la victime n’était pas caractérisé dans la mesure où, lors de l’arrivée des secours, celle-ci se trouvait en arrêt cardiaque. De plus, les juges composant la chambre criminelle de la Cour de cassation ont relevé que nonobstant le fait que la victime ait manifesté des souffrances en gémissant, il n’était pas démontré que ses facultés intellectuelles lui permettaient encore d’analyser et de comprendre la situation dans laquelle elle se...