Dommages corporels
Par un arrêt du 4 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle le préjudice d’angoisse de mort imminente ouvre droit à indemnisation si l’état de conscience de la victime est caractérisé entre le moment de l’accident et son décès.
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Droit & technique
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