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Jurisprudence

Limitation des clauses d’exclusion : le rappel à l’ordre de la Cour de cassation

Publié le 31 août 2021 à 8h00

Caroline Scozzaro   La Tribune de l'Assurance

Par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2021, la Haute juridiction s’est prononcée sur un sujet au cœur de l’actualité : la validité des clauses d’exclusion permettant aux assureurs de limiter leurs garanties. En l’espèce, la Cour a retenu une appréciation très stricte des conditions posées à l’article L.113- 1 du Code des assurances quant à leur validité, estimant que la clause d’exclusion qui n’était pas formelle, ni limitée dans toutes ses composantes, était inopposable à l’assuré, et ce quand bien même il aurait déclaré une pathologie, en l’espèce une lombo-sciatalgie, qui rentrait précisément dans le champ de l’exclusion.

Caroline Scozzaro
Avocate à la Cour, Trillat & associés

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