Les décisions administratives concernant les autorités de contrôle mettent en évidence le flot de recours exercés par les personnes contrôlées qui s'attaquent à la partialité et au défaut de garanties procédurales de ces autorités. Panorama d'une série de décisions récentes.
Elles sont restées très confidentielles, les décisions administratives concernant les autorités de contrôle. Elles ont pourtant été nombreuses en cette fin d'année 2011. Bien que concernant les anciennes instances (commission bancaire et Acam - Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) de la nouvelle ACP, elles méritent d'être analysées et connues, dans la mesure où l'essentiel des textes qui régissaient les collèges de sanctions dans le code des assurances ou le code monétaire et financier ont souvent été retranscrits par l'ordonnance du 21 janvier 2010 dans le code monétaire et financier pour régir le fonctionnement de la nouvelle autorité dans son collège "banque" ou son collège "assurances".
Rendues tant par le Conseil constitutionnel que par le Conseil d'Etat, elles mettent en évidence le flot de recours exercés par les personnes contrôlées qui s'attaquent à la partialité et au défaut d'organisation de ces autorités. Elles mettent également en évidence le pouvoir conjoint de ces deux juridictions pour définir les conditions de l'exercice d'un contrôle conforme aux droits et libertés que garantit la constitution. Panorama des dernières décisions marquantes.
Défaut d'impartialité de la Commission bancaire...
Sur renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité des textes qui régissaient le pouvoir juridictionnel de la commission bancaire, au visa des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme aux termes duquel « toute société dans laquelle la garantie des...
