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L'Europe valide les clauses de migration
Publié le 1 mai 2011 à 6h00
Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h42
Michel Hallopeau
La Tribune de l'Assurance
Dans un arrêt du 3 mars 2011 (1), la Cour de justice de l'Union européenne admet la validité des clauses de migration contenues dans les accords de branche de prévoyance. Mais les débats internes sur la portée de ces stipulations conventionnelles ne semblent pas, pour autant, clos.
La mise en place d'un régime de protection sociale d'entreprise repose sur un acte fondateur, pouvant être un accord collectif conclu au niveau professionnel ou interprofessionnel. Un contrat d'assurance de groupe doit ensuite être conclu avec un organisme légalement identifié : société d'assurance, institution de prévoyance, mutuelle (CSS, art. L. 911-1).
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