Nous sommes de plus en plus nombreux à souscrire à de nouvelles méthodesthérapeutiques paramédicales, comme l’ostéopathie. Il convenait, comme entémoigne la mise en place du cadre légal de la responsabilité médicale, desoumettre les 19 000 ostéopathes non médecins et chiropracteurs à un cadrerèglementaire plus strict pour la sécurité sanitaire des patients. Laloi n° 2014-201 du 24 février 2014, conforme aux exigences européennes en matièrede santé, a répondu à ces exigences.
A compter du 1erjanvier 2015, tout professionnel autorisé à user dutitre d'ostéopathe ou de chiropracteur doit être en mesure de justifier que saresponsabilité civile professionnelle est couverte dans les conditions prévuespar la loi.
En effet, si l'ostéopathe n'est pas un professionnel de santé au sens du codede la santé publique, il n'en demeure pas moins que le Registre des ostéopathesde France (ROF) impose à ses membres la souscription d'uncontrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Légalement, ce n'est qu'à compter du 1erjanvier 2015 que tout professionnel autorisé à user dutitre d'ostéopathe ou de chiropracteur doit être en mesure de justifier que saresponsabilité civile professionnelle est couverte dans les conditions prévuespar la loi.
L'assurance en RCP garantit l'ostéopathe pour sa responsabilité civilesusceptible d'être engagée en raison des dommages subis par des tiers etrésultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de son activitéprofessionnelle de prévention, de diagnostic ou de soins (art. L. 1142-2 du code de la santé publique).
