En matière de prévoyance collective, le récent dispositif sur les catégories objectives de salariés ouvre, pour les entreprises et les assureurs, un grand chantier qui devra être effectif pour le 31 décembre 2013. Retour sur les nouvelles règles du jeu, complétées par un arrêté ministériel du 26 mars dernier.
La réforme des retraites, initiée par la loi Fillon (1) en 2003, devrait se terminer le 31 décembre 2013. Il aura donc fallu attendre plus de dix ans pour connaître les conditions d'exonération de charges sociales des régimes de prévoyance et de retraite. Le décret du 9 janvier 2012 (2) ouvre en effet une nouvelle période transitoire - la troisième - pour mettre en conformité les régimes de retraite et de prévoyance avec les nouvelles règles Urssaf.
Après la loi Fillon et le décret du 9 mai 2005 (3), une première période transitoire avait été ouverte aux entreprises pour mettre en conformité leurs régimes avec des règles essentiellement issues de circulaires, jusqu'au 31 décembre 2008. Mais pas moins de 15 circulaires, publiées entre 2005 et 2011, sont venues préciser les conditions d'exonération, dans un excès de détails et parfois de contradictions, fortement préjudiciable aux entreprises. Celle du 30 janvier 2009 (4) avait l'ambition de simplifier les positions prises dans les précédentes et de poser aussi clairement que possible toutes les conditions voulues par la Direction de la Sécurité sociale (DSS). Comportant malgré tout quelques nouveautés, une deuxième période transitoire était prévue jusqu'au 31 décembre 2009. Face à un tel édifice, quelques entreprises ont courageusement décidé d'aller contre certaines positions de l'administration, et les premières juridictions saisies de la question courant 2010 ont annulé les redressements des Urssaf, en rappelant que le juge n'était pas tenu par le contenu des circulaires (juridiquement opposables qu'aux Urssaf).
