Pourquoi la profession n’encourage-t-elle pas davantage la transférabilité des contrats d’assurance vie ? Tour d’horizon des idées reçues qui entravent cette possibilité pourtant essentielle à l’émergence d’une saine concurrence dans un secteur clé de l’économie française et de la gestion de l’épargne des Français.
D’après le dernier rapport Protection des épargnants (1) déposé au Sénat le 7 octobre 2021, il est nécessaire de « faire évoluer le modèle de l’assurance vie pour accéder à des contrats plus performants, en garantissant une réelle transférabilité des contrats d’assurance vie ».
Cette proposition n’a rien de très innovant, puisque les discussions sur la transférabilité sont en bonne place dans l’agenda politique depuis 2017. On pourrait même reprocher aux sénateurs d’enfoncer des portes ouvertes, tant il peut sembler évident que chacun devrait pouvoir transférer librement son assurance vie comme il peut transférer son PEA ou son contrat téléphonique.
En réalité, il est plus que jamais nécessaire de remettre ce sujet sur le devant de la scène. Car malgré des années de débats parlementaires, des dizaines de rapports, et quelques avancées législatives timides, la transférabilité des contrats d’assurance vie reste un mirage. Pourquoi ? Parce que trois grandes idées reçues continuent d’entraver la mise en place d’une concurrence propice à l’innovation dans notre secteur. Revenons en détail sur chacune d’entre elles.
« Il est possible de transférer un contrat d’assurance vie au sein du même assureur » : vrai en théorie, faux en pratique
L’article 72 de la loi Pacte, qui a modifié l’article 125-0 A du CGI, est formel : depuis le 22 mai 2019, il est possible de transférer ses capitaux d’un contrat A à un contrat B au sein de la même société d’assurance, sans perdre les avantages fiscaux liés à l’ancienneté de son contrat.
Cette mesure est le résultat de longs débats et d’âpres négociations menées au Sénat...
