La mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique, bien qu’attendue, ne se fera pas sans difficultés, notamment pour les assureurs. En effet, si l’ordonnance du 17 février 2021 pose les premiers principes du futur système de protection sociale, elle laisse un océan de questions. Dont celles des modalités de prise en compte des retraités de la fonction publique et l’obligation ou non de souscription à un contrat collectif.
Retour en 2013. Une recherche Google nous rappelle que l’année a été marquée par la disparition de Nelson Mandela, l’adoption du mariage pour tous, la renonciation du Pape Benoît XVI. Étonnamment, pas un mot sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, plus communément appelée « loi ANI ». Pourtant, cette loi a largement changé l’assurance d’aujourd’hui : elle impose aux employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés une complémentaire santé dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire et de participer à son financement à hauteur de 50 % minimum. Chez les assureurs, la perspective de la réduction du marché de la complémentaire individuelle au profit de la collective avait déchaîné les passions et généré son lot de craintes et d’espoirs. Dans les années à venir, les mêmes acteurs économiques vont relancer une partie, mais sur un nouveau terrain de jeu : celui de la complémentaire santé des agents de la fonction publique, ces derniers ne bénéficiant pour l’instant d’aucun dispositif similaire à l’ANI. Le jeu est rendu particulièrement complexe par le fait que ses règles soient encore loin d’être totalement définies… Quelles sont les motivations de cette réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) ? Quelle direction prend-elle ? Avec quels impacts pour les acteurs de l’assurance de personnes ?
Pourquoi une réforme de la protection sociale des agents publics ?
Le rapport « Protection sociale complémentaire des agents publics », réalisé par l’Inspection générale des finances (IGF), Inspection générale...
