Le décret relatif au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire est paru au Journal officiel du 11 janvier 2012 (décret n° 2012-25 du 9 janvier). Il détermine les catégories objectives de salariés pouvant bénéficier des garanties sans remettre en cause l'exonération des cotisations patronales versées aux régimes collectifs de prévoyance et de retraite supplémentaire, en instaurant une liste exhaustive de cinq critères (cadres ou non cadres, tranches de rémunération, catégories et classification définies par conventions de branche ou accords professionnels...).

Pour rappel, le code de la Sécurité sociale (art. L. 242-1) subordonne les exonérations de cotisations sociales des contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite) à l'obligation que ces régimes soient institués au sein de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement, à titre collectif et obligatoire. Le décret du 9 janvier, pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, vient préciser qu'est collectif un régime qui offre des garanties à l'ensemble des personnels ou à une catégorie d'entre eux, sous réserve que cette catégorie soit établie à partir de critères objectifs.

Les germes du contentieux

Désormais, toute autre catégorie non prohibée dans les textes antérieurs, comme la notion de cadre dirigeant, devrait disparaître. « Un texte plus précis que la réglementation jusque-là en vigueur et pouvant être...