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Intermédiation
Le statut de MIA se précise
Publié le 3 novembre 2011 à 6h00
Mis à jour le 21 janvier 2016 à 13h05
Isabelle Monin Lafin
La Tribune de l'Assurance
Le mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) est un intermédiaire à part entière et responsable personnellement de ses fautes à l'égard des tiers. Un arrêt récent vient de mettre un terme à un débat qui préoccupe les professionnels, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2005 et de son décret d'application relatifs à l'intermédiation en assurances, au sujet de son statut.
Isabelle Monin Lafin
avocate associée, Astrée avocats
Par une décision du 7 juillet 2011 (1), la Cour de cassation confirme une position qui avait notre faveur (2) et selon laquelle, quand bien même la nouvelle loi avait, en créant le statut de...
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