Le mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) est un intermédiaire à part entière et responsable personnellement de ses fautes à l'égard des tiers. Un arrêt récent vient de mettre un terme à un débat qui préoccupe les professionnels, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2005 et de son décret d'application relatifs à l'intermédiation en assurances, au sujet de son statut.
avocate associée, Astrée avocats
Par une décision du 7 juillet 2011 (1), la Cour de cassation confirme une position qui avait notre faveur (2) et selon laquelle, quand bien même la nouvelle loi avait, en créant le statut de mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA), conçu un statut selon lequel le MIA agissait avec la garantie légale de son mandant, il n'en était pas moins personnellement responsable de ses fautes. C'est très exactement ce que la Cour de cassation vient de juger par une décision publiée et ainsi vouée à une publicité destinée à faire taire les hésitations qui ont (à tort ?) dissuadé beaucoup de professionnels d'utiliser ce statut pour créer et animer leur réseau de distribution.
A l'entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2005, les débats étaient nombreux pour expliquer et tenter de comprendre le statut nouvellement créé de "mandataire d'intermédiaire d'assurance". Il existait en effet, avant cette législation, un mandataire dit "de 4e catégorie", mais peu réglementé. La nouvelle loi a été plus loin en créant deux types de mandataires : le mandataire d'assureur et le mandataire d'intermédiaire d'assurance, le MIA donc.
Un intermédiaire d'assurance à part entière...
Le MIA est régi par les dispositions du code des assurances. Il est le mandataire d'un agent général ou d'un courtier d'assurances. En sa qualité de mandataire, il agit au nom et pour le compte de son mandant. Bien que mandataire d'un autre intermédiaire d'assurance, le statut du MIA en fait un intermédiaire d'assurance à part entière. Il est assujetti à toutes les...
