L’assureur dommages-ouvrages subrogé dans les droits du maître d’ouvrage ne peut rechercher la responsabilité du sous-traitant que sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Les faits rapportés concernaient une opération de construction d’un immeuble d’habitation en copropriété. Pour les besoins de l’opération, une police dommages-ouvrage a été souscrite. Le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires se seraient plaints d’infiltrations provenant de la toiture terrasse.
