La proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 dite "HPST" (hôpital, patients, santé, territoire) pourrait constituer une première mise en place des propositions du rapport Johanet de février dernier (voir La Tribune de l'assurance, avril 2011, p. 20). Un amendement de la commission des affaire sociales de l'Assemblée nationale à cette proposition prévoit trois mesures importantes en matière d'assurance et de responsabilité civile des professionnels de santé. Faisant suite à la proposition de pool de Gilles Johanet, l'amendement met en place, à compter du 1er janvier 2013, un dispositif de mutualisation, entre les organismes assureurs, des risques encourus par les professionnels de santé exerçant à titre libéral, pour les sinistres dont le montant excède un plancher et ne dépasse pas un plafond, fixés par décret. Une mesure qui devrait réduire les "trous de garantie" même si les assureurs considèrent aujourd'hui qu'un pool n'est pas nécessaire, le marché pouvant répondre au risque de ruine des médecins.

Barème unique

Le rapport proposait également de reprendre une des dispositions de la proposition de loi Lefrand visant l'instauration d'un barème médical unique pour l'évaluation des atteintes corporelles. Une commission ad hoc est chargée d'élaborer ce barème, ainsi qu'une base de données et une nomenclature des postes de préjudices en matière de dommages corporels, mais aussi d'actualiser ces données. Un décret devra déterminer la liste de ses membres.