Rappel à l'ordre des juges : pour obtenir la nullité d'un contrat au motif d'une fausse déclaration intentionnelle, les clauses prérédigées ne suffisent plus.
La phase préalable à la souscription d'un contrat d'assurance est une mécanique bien rodée. Il va pourtant falloir revoir certains rouages ! Protection du consommateur oblige, la jurisprudence vient d'imposer de modifier certaines pratiques.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé (Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-18.760) qu'un assureur ne peut pas se prévaloir d'une clause figurant aux conditions particulières pour obtenir la nullité du contrat d'assurance au motif d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. Elle refuse, en l'espèce, de prononcer la nullité d'un contrat d'assurance automobile en invoquant que l'assureur n'avait pas remis à son assuré de questionnaire préalable à la conclusion du contrat au moment de la déclaration du risque.
La fin des clauses prérédigées ?
Autrement dit, la déclaration du risque ne peut être constituée que par un questionnaire établi préalablement à la souscription du contrat. Ce principe, affirmé très récemment par la chambre mixte de la Cour de cassation (Ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107), est ainsi entériné par la deuxième chambre civile. Les clauses prérédigées connaîtraient alors leurs dernières heures.
Pour Charles Le Corroller, juriste à l'Institut national de la consommation, « si cette décision est conforme à l'esprit de la loi Bérégovoy du 31 décembre 1989 qui consacre le principe du questionnaire, elle risque d'emporter des conséquences importantes en pratique. En effet, à l'heure actuelle, une majorité d'assureurs utilisent des...
