Alors que la notion de dommage écologique pur fait débat devant la Cour de cassation dans l'affaire de l'Erika, une proposition de loi déposée le 23 mai 2012 devant le Sénat conduirait à la création d'un nouvel article 1382-1 du code civil. Simple évolution ou vraie révolution ?
Les dommages à la nature suscitent un intérêt tout particulier depuis que la société a pris conscience de ce que les atteintes à l'habitat de l'homme avaient un impact sur sa santé et son quotidien. Le dommage à la nature a tout d'abord été accueilli par le juge avant de connaître une véritable réflexion législative qui conduirait à consacrer la notion de préjudice écologique. Le 23 mai 2012, le Sénat s'est emparé de la question et une proposition de loi a été déposée pour reconnaître l'existence du préjudice écologique. Le texte prévoit la création d'un nouvel article 1382-1 du code civil, selon lequel «tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à l'environnement oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement par nature». Certains parlent d'une évolution du droit. N'ayons pas peur des mots, il s'agit là d'une véritable révolution si l'on s'interroge sur le titulaire de l'action en réparation et le sujet de droit ainsi protégé.
L'émergence de la notion
L'inclusion de cette catégorie de préjudice dans la palette des fondements de la responsabilité civile présage la création d'un contentieux environnemental abondant. La compréhension que se font les praticiens du "dommage à l'environnement" comme étant un préjudice écologique en dit long sur l'appropriation qui est faite par chacun de ce dommage. En effet, s'il est vrai que l'utilisation courante a eu tendance à les confondre, le vocabulaire juridique classique...
