Retour sur les décisions les plus éclairantes de ces trois dernières années (1), tant au regard des usages de l'assurance que de l'articulation entre code des assurances et droit public.
Les marchés publics ont un caractère administratif entraînant la compétence du juge administratif pour régler le contentieux sauf ceux liés devant le juge judiciaire avant l'entrée en vigueur de la loi Murcef (2).
Évolution du contentieux
Principe de la soumission au code des marchés publics, à défaut, critères du contrat administratif
En matière de compétence contentieuse, le Conseil d'Etat a désormais arrêté son raisonnement. Il invalide, indirectement, celui retenu par l'arrêt définitif atypique du 19 juin 2007 de la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux par lequel elle avait reconnu sa compétence, nonobstant le fait que le contrat d'assurance était antérieur au décret de transposition de la directive "services" de 1998 et à la directive elle-même, en considérant le fait que le contrat était susceptible de relever du code des marchés publics (CMP) ainsi que la date des sinistres. Le Conseil d'Etat n'a jamais retenu ce raisonnement dans d'autres affaires (CAA Bordeaux, 19 juin 2007, n° 05BX02306, Commune d'Argenton-sur-Creuse c/Société assurances mutuelles de l'Indre). Il statue sur sa compétence en vérifiant la qualité publique ou privée du pouvoir adjudicateur et sa soumission éventuelle au CMP, ce qui n'est pas le cas des organismes privés de Sécurité sociale (CAA Paris, 27 avril 2011, n° 09PA06588, SAS Transport distribution logistique courses). Il vérifie ensuite la date de conclusion du contrat afin de statuer sur sa soumission éventuelle aux règles du CMP telles que modifiées en 1998. Et il vérifie que le litige n'a pas été porté devant le juge judiciaire.
Enfin, si le contrat ne...
