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Complémentaire santé
Le nouveau régime social des contrats collectifs obligatoires : cas de dispense et conditions d’attribution du « chèque sante »
Publié le 25 octobre 2016 à 8h00
Marie Caron, Avocate collaboratrice, Exceptio avocats
La Tribune de l'Assurance
La loi n2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a généralisé pour les salariés du privé l’adhésion à une couverture complémentaire minimale frais de santé depuis le 1 janvier 2016.
Marie Caron, Avocate collaboratrice, Exceptio avocats
Nicolas Troussard, Avocat Associé, Exceptio avocats
Sous certaines conditions, les salariés ou leurs ayants droit peuvent être dispensés d’adhérer au régime collectif d’entreprise. La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité...
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