Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu son avis sur le bilan de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, encore peu utilisée par les consommateurs. Le comité a pointé du doigt des voies d'amélioration importantes pour faire jouer à plein le dispositif permettant à l'emprunteur de comparer les offres d'assurance et de faire un choix éclairé. Or, la fiche d'information standardisée, qui doit apporter ces éléments de comparaison, est souvent remise trop tard au client. D'où l'importance, selon le CCSF, de fournir cette fiche plus en amont dans la constitution du dossier de prêt.

Même logique pour les accords ou refus de délégation que les établissements de crédit doivent signifier aux emprunteurs « dans un délai le plus rapide possible », précise le comité ; refus qui doivent être motivés, « explicites et conformes aux meilleures pratiques constatées en la matière ». Sur les frais de délégation, si le CCSF constate « peu de manquements », il rappelle la nécessité de conserver un niveau de frais qui ne soit pas dissuasif pour les emprunteurs.

Reste un point sur lequel le Comité continue de travailler : la mise en place par les établissements de crédit de dispositifs d'analyse du niveau équivalent de garantie, clé de voûte du système de déliaison instauré par la loi.

Multiassurance : des doublons limités

Le CCSF a également rendu, fin mars, son avis sur la multiassurance, avis qui fera l'objet d'un bilan dans un an. Il constate l'existence de cas de doublons, qu'il estime toutefois limités, en matière d'assurance MRH, scolaire, assistance, location d'un véhicule, etc.