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Droit & Technique

Le casse-tête de la tarification des contrats responsables

Publié le 26 mai 2015 à 8h00    Mis à jour le 1 décembre 2015 à 17h47

Pierre-Alain Boscher

Pierre-Alain Boscher
directeur métier protection sociale, Optimind Winter

Sur fond de tempête législative et réglementaire, le marché de l’assurance santé est en pleine ébullition depuis deux ans. Les prochaines grandes échéances se rapprochent inéluctablement : généralisation des couvertures de santé au 1er janvier 2016 et réforme des contrats responsables depuis le 1er avril 2015. Ce contexte inédit met particulièrement sous tension l’ensemble des maillons de la chaîne de valeur de l’assurance santé complémentaire.

Au sein des organismes assureurs, les services souscription font partie des plus exposés : mise en conformité des contrats existants, construction de nouveaux produits, réponses aux appels d’offres (notamment des branches), etc. Dans les travaux de tarification, de nouvelles contraintes viennent s’ajouter aux habituelles problématiques, qu’il convient de bien maîtriser.

Mise en conformité des contrats responsables : la nécessité de revoir les tarifs des contrats existants

Le respect du nouveau cahier des charges des contrats responsables conduit à adapter la grille de garanties de la plupart des contrats en cours.

Il convient d’une part d’appliquer les garanties planchers, en particulier le caractère illimité du forfait journalier, ce qui par nature engendre une hausse du coût du risque pour les contrats concernés.

De même, les contrats existants devront respecter les plafonds de garanties, selon le calendrier d’application prévu. Les impacts tarifaires de cette mise en conformité sont proportionnels au niveau de couvertures des contrats concernés :

Selon les estimations du pôle de compétence santé d'Optimind Winter, le plafonnement des garanties peut conduire à des diminutions tarifaires pouvant aller jusqu'à 10 % selon le niveau des couvertures.

La nouvelle donne tarifaire des contrats responsables

Certains nouveaux critères du cahier...

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