Jurisprudence
Le secret médical est un principe général et absolu. Un médecin n’est pas en droit de prendre l’initiative de dévoiler le contenu d’un rapport médical au risque de violer ledit principe. Ainsi, par principe, seuls les patients concernés par le contenu du dossier médical peuvent prétendre à un droit d’accès.
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Droit & technique
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