Conséquence inéluctable d'une crise qui s'installe : les défaillances d'entreprises augmentent : + 2,7 % de procédures de sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires ouvertes en 2012 par rapport à 2011. Dans une économie déjà très marquée par la frilosité des acteurs économiques, l'ouverture d'une procédure collective est nécessairement perçue comme un signe de crispation supplémentaire par les créanciers. Sort des commandes, sort des créances, sort des contrats en cours... Autant de questions que se posent légitimement les partenaires économiques d'une entreprise défaillante, parmi lesquels l'assureur. Et, alors que les procédures collectives recèlent déjà moult complexités juridiques, leur articulation avec le droit des assurances constitue, pour les uns, un véritable casse-tête et pour les autres, un terrain de réflexion doctrinale et jurisprudentielle.

Au fil de l'évolution législative et jurisprudentielle, la marge de manœuvre de l'assureur dans le devenir du contrat a été considérablement amoindrie, de sorte que se pose la question de savoir s'il dispose encore de moyens d'action ou si son rôle a au contraire été réduit à celui de créancier taisant.

L'ouverture de la procédure collective ne justifie pas la résiliation du contrat...

Avant la loi du 6 juillet 2005, l'assureur bénéficiait d'une faculté de résiliation du contrat d'assurance en cours au jour du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, option qu'il devait exercer dans les trois mois suivant ledit jugement. Il disposait alors des mêmes...