L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres. Il est, par ailleurs, tenu, le cas échéant, de verser à l'assuré le complément d'indemnisation nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2025.
Abonnés
Jurisprudence Lamy liaisons
L'assureur qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie ne peut plus la contester
Dépêches
Chargement en cours...
Les articles les plus lus
Droit & technique
Abonnés Transport aérien : attention aux circonstances extraordinaires
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
Ressources humaines
Abonnés Proches aidants : l'assurance fait école
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Assurances des particuliers
Abonnés Hausse des tarifs : les assureurs face au casse-tête de l’acceptabilité
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Dans la même rubrique
Abonnés Cat Nat : plaidoyer pour le maître d’œuvre
Garant de la solidité technique et juridique des dossiers, le maître d’œuvre devient un tiers de...
Abonnés RC du courtier en assurance : vers la fin de la subsidiarité ?
En rappelant que la nature de deux actions n’est pas juridiquement dépendante l’une de l’autre si...
Abonnés Inflation sociale : le sinistre sériel change d’échelle
La réforme française de l’action de groupe et la refonte européenne du droit des produits défectueux...
