L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres. Il est, par ailleurs, tenu, le cas échéant, de verser à l'assuré le complément d'indemnisation nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2025.
Abonnés
Jurisprudence Lamy liaisons
L'assureur qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie ne peut plus la contester
Dépêches
Chargement en cours...
Les articles les plus lus
Droit & technique
Abonnés Transport aérien : attention aux circonstances extraordinaires
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
Ressources humaines
Abonnés Proches aidants : l'assurance fait école
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Assurances des particuliers
Abonnés Hausse des tarifs : les assureurs face au casse-tête de l’acceptabilité
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Dans la même rubrique
Abonnés Exclusions de garantie, une histoire à rebondissements
En 2021, quelques mots imprécis suffisaient à emporter une clause entière. En 2026, la Cour de...
Abonnés Obligations convertibles : un atout stratégique
Performance, diversification et efficience prudentielle, les obligations convertibles offrent un...
Abonnés Recours subrogatoire: la quittance ne dispense pas de prouver le préjudice
L’assureur subrogé doit établir la réalité et l’étendue du préjudice de son assuré pour obtenir une...
