Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est entré en deuxième lecture au Sénat le 26 juin dernier. Et contrairement à la volonté du gouvernement sur les assurances auto, habitation et affinitaire (lire aussi p. 16), la possibilité de résilier annuellement l'assurance emprunteur ne devrait pas voir le jour.Voilà qui a de quoi réjouir les professionnels du secteur qui s'opposaient au projet, rejoints sur ce terrain par Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie, et Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). « Les conclusions du ministre recoupent l'opinion de nos experts sur ce sujet. Introduire la possibilité d'une résiliation annuelle de l'assurance emprunteur serait pénalisant pour la majorité des assurés, car elle ne permettrait plus la mutualisation du risque », se félicité Jean Vecchierini de Matra, délégué général du Groupement français des bancassureurs. Et si plusieurs amendements ont été déposés au Sénat, aucun n'a été adopté. « La question devrait toutefois revenir dans les débats à l'occasion du projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon, au vu de l'étude d'impact que le gouvernement doit rendre au Parlement avant la fin de l'année », avertit Jean Vecchierini de Matra.

Lutte contre les contrats en déshérence

Le projet de loi bancaire prévoit d'autres mesures sur l'assurance emprunteur censées introduire davantage de lisibilité sur le coût de la couverture. Le législateur cherche également à imposer une réponse sous 10 jours du...