Par un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 1964 ancien du Code civil, que ne peut invoquer à son bénéfice une couverture assurantielle un assuré qui, au moment de la souscription de la garantie, savait que le risque assuré s’était déjà réalisé.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, une personne acquiert une voiture en leasing et adhère le 25 mai 2013 à un contrat d’assurance garantissant notamment l’incapacité totale de travail. Bénéficiant d’un arrêt de travail à la suite de la survenance d’une pathologie, elle assigne l’assureur en paiement d’une somme représentant les mensualités du crédit qu’elle avait réglées durant sa période d’arrêt de travail.
