Jurisprudence
Les conditions d’exercice du recours subrogatoire de l’assureur diffèrent d’un pays à l’autre. Dans le cadre d’un accident de la circulation transfrontalier, les textes régissant le conflit de loi (règlement européen n° 864/2007 et Convention internationale de La Haye) peuvent se contredire. Une opposition qu’a tranché une nouvelle fois la Cour de cassation dans son arrêt du 13 avril dernier.
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