En vertu de l’article L. 114-1 du code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sontprescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». Ainsi, l’action en nullité du contrat d’assurance est encadrée par la prescriptionbiennale.
Enrevanche, l’action en nullitéd’un accord fondée sur le dol de l’assureur, est régie par l’article 1304 du code civil. Ce dernier, prévoit, que dans tous les cas où l'action en nullité ou enrescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loiparticulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas deviolence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jouroù ils ont été découverts.
Une société souscrit une police multirisques habitationgarantissant un immeuble, notamment au titre du risque incendie. Ce dernierayant été détruit, l’expert de l'assureur fait une proposition d'indemnisation,au vu de devis établis au nom d’une entreprise, qui a été acceptée, le 5juillet 2004, par l'assurée. Cette dernière, ayant appris, en 2005, que cetteentreprise avait été mise en liquidation judiciaire en 1994 et qu'un jugementpour insuffisance d'actif avait été prononcé à son encontre en 1996, dénonce,en 2006, l'accordde 2004. L’assureur, en exécution de cet accord, règle, entre mars 2004 et2008, une indemnité. L’assurée assigne l'assureur en 2009 aux fins d'annulationde l'accord de 2004, pour cause de dol, et demande le paiement d'une indemnitécomplémentaire pour préjudice financier et moral.
