Neuf ans après son introduction en droit national, l’action de groupe demeure peu utilisée en France. La situation pourrait cependant évoluer à la faveur d’une proposition de loi qui entend simplifier son accès pour les consommateurs et étendre son champ d’application.
L’action de groupe s’offre un lifting ! Réunis début mars, les députés ont adopté en première lecture et à l’unanimité une proposition de loi portant sur son régime juridique, portée par les députés Laurence Vichnievsky (Modem) et Philippe Gosselin (LR). Transmis dans la foulée au Sénat, le texte propose d’élargir le champ de l’action de groupe à tous les litiges.
Très développée aux États-Unis, l’action de groupe est une procédure qui permet à des consommateurs, qui estiment être victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice sur la base d’une seule plainte. Cantonnée en 2014 aux litiges relatifs au droit de la consommation, la procédure a été par la suite étendue en France en 2016 aux litiges en matière de santé, d’environnement, de protection des données personnelles et de discrimination au travail, puis en 2018 aux litiges relatifs à la location d’un logement. Désormais, les députés souhaitent voir émerger un champ d’application « quasiment universel » pour l’action de groupe.
Aussi, le texte propose l’extension de la qualité à agir pour qu’elle comprenne en plus des associations agréées (UFC Que choisir, CLCV…) actuellement habilitées celles agissant pour le compte d’au moins cinquante personnes physiques ou de cinq personnes morales, victimes d’un même dommage, ou encore les syndicats professionnels représentatifs. En outre, le texte propose l’instauration d’une sanction civile indépendante des préjudices subis, en cas de...
