Par arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat annule la décision de placement sous administration provisoire de Landes mutualité pour excès de pouvoir. En cause, une erreur de droit de l'ACP (ex-Acam) dont il semble difficile pour la mutuelle de se relever.
Le Conseil d'Etat a sèchement censuré la décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ex-Acam, ci-après dénommée ACP (1)) de mise sous administration provisoire de la mutuelle Landes mutualité (voir LTA 167, mars 2012, p. 48). Plus globalement, c'est le montage imaginé par l'ACP pour sauver Vittavi mutualité, la mutuelle étudiante de Toulouse, associée à Landes mutualité au sein de l'Union de Groupe Vittavi mutualité (GVM) et en proie à de graves difficultés financières depuis 2009, qui est aujourd'hui condamné. La réunion de l'intégralité des pouvoirs des deux mutuelles et de l'Union GVM entre les mains d'un administrateur provisoire unique, pierre angulaire du sauvetage planifié, est remise en question par l'annulation rétroactive et irrévocable du placement sous administration provisoire de l'Union GVM et de Landes mutualité (2). Trop tard ? Aujourd'hui, l'activité de Vittavi est, grâce à la coopération forcée de Landes mutualité, préservée lorsque cette dernière, jadis prospère, se bat pour ne pas disparaître. Retour sur les motifs et les perspectives de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011.
La décision de mise sous administration provisoire
Le 12 novembre 2009, l'ACP plaçait la mutuelle Landes mutualité sous administration provisoire. Cette décision reposait sur l'article L. 510-9 du code de la mutualité en vigueur à cette date disposant notamment que : « Lorsque la situation financière d'une mutuelle ou d'une union ou ses conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des...
