Les détracteurs des clauses de désignation en matière de complémentaire santé n'ont remporté qu'une toute petite victoire. Le projet de loi de sécurisation de l'emploi, voté par l'Assemblée nationale, n'a pas tenu compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence du 29 mars, qui préconisait un encadrement strict de ces clauses. Mais il introduit tout de même une procédure de transparence renforcée sur les modalités de choix de l'organisme assureur par les branches et par les entreprises.

Les appels d'offres devront respecter un certain nombre de points : publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la recommandation, règles en matière de conflit d'intérêts et détermination des modalités de suivi du régime en cours de contrat. Cette mise en concurrence s'appliquera également aux renouvellements des accords. Pour l'Apac (Association pour la promotion de l'assurance collective), qui milite ardemment contre les clauses de désignation, c'est insuffisant. «Ces mesures vont dans le bon sens, mais selon nous, le bon système à mettre en place est celui de la recommandation avec appels d'offres, et surtout le libre choix de l'entreprise d'adhérer», explique Patrick Petitjean, président de l'Apac.

Séance mouvementée au Sénat

L'association a donc décidé de poursuivre son action auprès du Sénat qui, à l'heure où nous mettons sous presse, vit une séance mouvementée : un amendement UMP supprimant les clauses de...