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Jurisprudence
La subrogation « in futurum » en dommages-ouvrage : un jeu d‘équilibre permanent
Publié le 8 décembre 2020 à 8h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Jusqu’où est-il possible d’aller en termes de raisonnement juridique pour garantir l’efficacité d’une assurance obligatoire, en l’occurrence celle de l’article L.242-1 du Code des assurances, posant le principe de « l’assurance de dommages obligatoire » ? Assez loin si l’on en croit la jurisprudence constante que vient de confirmer un arrêt du 5 novembre 2020 de la 3 chambre civile () qui, en matière d’assurance dommages-ouvrage, pose un aménagement au principe général de la subrogation en assurance en acceptant d’écarter, même temporairement, l’exigence du paiement préalable qui autorise l’exercice via la subrogation du recours de l’assureur.
Stéphane Choisez
Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES
Rappelons tout d'abord que le régime obligatoire de l'assurance de dommages obligatoires repose quasiment tout entier sur deux articles du Code des assurances et notamment l’article L.242-1 qui...
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