Enl’espèce, une proposition d’assurance d’une société d’assurance avait étésignée, le 2 juin 1995, avec une prise d’effet au 1er juillet 1995.
Cetteproposition d’assurance prévoyait le versement d’un capital de 50 000 francs(soit 7 622,45 €) « en cas de décèspar maladie » ou « en casde vie à la fin du contrat » au profit de l’assuré à l’échéance d’unepériode de 15 ans.
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