La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 17 décembre 2021 (n°2021-957) sur une question prioritaire de constitutionalité (QPC), transmise par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2021 (n°21-13.251), peut s’analyser aussi bien sous un angle de politique judicaire que sous un angle strictement juridique.
Stephane Choisez, avocat à la Cour, Choisez & associés
On ne peut en effet comprendre la raison de cette QPC, et de son rejet, si on ne connaît pas l’aversion profonde de la Cour de cassation pour la prescription biennale du Code des assurances, au point que la jurisprudence rendue sur ce texte a été un long chemin de croix pour les rédacteurs de polices des compagnies depuis déjà deux décennies.
