Jurisprudence
Dans cet arrêt de cassation, la Haute cour rappelle qu'en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n'est indemnisable que s'il était prévisible lors de la conclusion du contrat et constitue une suite immédiate et directe de son inexécution.
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Droit & technique
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Ressources humaines
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Assurances des particuliers
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