Abonnés

Droit & technique

La mutation de l’environnement fiscal de l’assurance vie

Publié le 19 octobre 2021 à 9h00

Ludovic Mounoussamy    Temps de lecture 13 minutes

Alors que le rapport Tirole-Blanchard propose de revoir la fiscalité de l’assurance vie française, retour sur les principaux éléments qui constituent l’environnement juridique et fiscal de ce produit financier. 

Ludovic Mounoussamy
CEO de CAP Strategy Consulting, doctorant chercheur au Centre de recherche en économie et droit (CRED) de l’université Paris 2 Panthéon-Assas

L’environnement fiscal de l’assurance vie connaît de fortes mutations depuis plus de trois ans. Les lois fiscales et sociales de fin 2017 ont dessiné un nouveau paysage fiscal. Avant la loi de finances 2018, l’assurance vie fonctionnait selon un barème d’imposition dégressif par paliers en fonction de la durée de détention (quatre ans, huit ans). Depuis, la nouveauté en matière de fiscalité c’est le prélèvement forfaitaire à taux unique (PFU) ou flat tax à 30 %. La suppression de l’ISF a également été décidée, avec son fonctionnement par tranches, et l’arrivée de l'imposition sur la fortune immobilière (IFI) qui ne frappe que le patrimoine immobilier et suit un raisonnement forfaitaire.

Pour être plus précis, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté la CSG de 1,7 point, l’amenant à partir du 1er janvier 2018 à un taux de 9,9 % pour les revenus du capital et 9,2 % pour ceux de l’activité. Dans le même temps, la CSG déductible a également été augmentée de 1,7 % passant de 5,1 % à 6,8 %. Les régimes soumis à une imposition forfaitaire ne peuvent toutefois pas déduire la CSG, et ont donc vu une augmentation de leur fiscalité pour l’année 2018. Le taux global des prélèvements sociaux pour l’année 2018 en matière de revenus du capital (assurance vie par exemple) s'est établi à 17,2 %. Cette taxation se décompose en 9,9 % de CSG, 4,5 % de prélèvement social, 2 % de prélèvement solidarité, 0,5 % de CRDS et 0,3 % de contribution additionnelle. Pour obtenir le...

Dépêches

Chargement en cours...

Les articles les plus lus

Etat-major

Abonnés WTW en France

La filiale française du courtier américain WTW entend s’appuyer sur son implantation unique sur le…

Louis Johen La Tribune de l'Assurance 20/11/2024

Régime prudentiel

Abonnés Solvabilité II : le régime prudentiel fait peau neuve

Après plusieurs années de négociations, la révision de la directive Solvabilité II a abouti à un…

BM&A La Tribune de l'Assurance 12/11/2024

Rédaction des polices

Abonnés Les clauses d’exclusion sous contrôle

L’ACPR a relevé de nombreuses irrégularités relatives aux clauses d’exclusion de garantie des…

Mehdi ElAouni La Tribune de l'Assurance 02/12/2024

Dans la même rubrique

Abonnés Quand l’acquéreur doit supporter les errements du promoteur-maître d’ouvrage

La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts concernant la responsabilité des constructeurs et...

Abonnés Les Français, l’écologie et le rôle des assureurs

Les Français se disent de plus en plus conscients des risques environnementaux. Si 81% d’entre eux...

Abonnés Perspectives 2025 de la transformation de l'assurance

L’assurance en France continue de se transformer à la lumière des incertitudes globales et des...

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…