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Droit et technique

La libre prestation de services : une faculté qui reste limitée

Publié le 26 septembre 2017 à 8h00

Henri Debruyne   La Tribune de l'Assurance

Les autorités de l’Union européenne affichent l’ambition de favoriser le développement des activités transfrontalières. Pour cela, elles doivent améliorer les conditions de la libre prestation de services.

Henri Debruyne
Président du Medi

Depuis 1994, la Commission européenne est engagée dans la construction du marché unique de l’assurance. L’instrument privilégié, dans un premier temps, fut la liberté d’établissement permettant ainsi...

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