On peine à situer la garantie dite "mécanique" quivise à couvrir le risque de panne. Relève-t-elle de l’assurance ? EnItalie et au Luxembourg, elle est considérée comme une prestation de service.En France, certaines formules destinées à concrétiser la garantie commercialedes professionnels de l’automobile (art.L. 211-15 du code de laconsommation) ne font pas l’objet d’un transfert de risque à un assureur. S’il y agarantie réelle, est-ce de l’assurance de chose ou de responsabilité ? Cettedistinction est capitale pour définir ses modalités d’application et safiscalité.
En général, la garantie s’applique directement sur levéhicule ou supporte la perte pécuniaire subie par le professionnel ayantdélivré une garantie commerciale. Ce n’est que très exceptionnellement qu’ellerevêt le caractère d’une assurance de responsabilité couvrant un défaut deconformité (art. 1641 du code civil). Peut-onl’assimiler à une opération d’assistance ? Certains la pratiquent avecl’agrément "assistance". Pourtant, la garantie vise la réparationd’un dommage et non une prestation de service mais elle est accompagnée d’uneassistance classique ayant pour objet majeur le dépannage-remorquage etéventuellement, la mise à disposition d’un véhicule de remplacement.
Comment définir la pannemécanique ?
Il est plus aisé d’indiquer ce qu’elle n’est pas que depréciser ce qu’elle doit être pour être couverte. Ce ne peut être un événementcertain résultant d’un défaut d’entretien, d’une utilisation inappropriée ouprolongée ou, au contraire, d’une absence...
