Quelles seront les conséquences de la fusion, prévue en début d'année prochaine, des régimes Agirc-Arrco ? Le dispositif qui impose aux entreprises de cotiser à hauteur de 1,50 % de la tranche A pour leurs salariés cadres et assimilés sera-t-il reconduit ? Eléments de réponse.
et Amandine MARSELLA,
La fusion des régimes Agirc-Arrco sera effective le 1er janvier 2019. Cette fusion, décidée en 2015 (1) par les partenaires sociaux pour des raisons financières, aura pour dommage collatéral la disparition de l’article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Cet article fondait l’obligation faite aux employeurs de verser pour chacun de leurs salariés cadres ou assimilés cadres une cotisation égale à 1,50 % de la tranche A (2) à un régime de prévoyance complémentaire. Diligents, les partenaires sociaux ont prévu l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle pour reconduire l’obligation qui a débuté en décembre dernier et devrait aboutir dans le courant de l'année. Quels en seront les enjeux et les impacts ?
Peu de choses ont été écrites sur le « 1,50 % TA », peu de décisions ont été rendues et cette obligation demeure aujourd’hui largement méconnue en France par les employeurs qui y sont tenus et par leurs salariés cadres et assimilés qui devraient en être bénéficiaires. Il s’agit pourtant de la plus ancienne obligation applicable en matière de prévoyance.
Prévu par la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ce dispositif impose aux entreprises de cotiser à hauteur de 1,50 % de la tranche A pour leurs salariés cadres et assimilés. Ce montant doit être affecté au financement de garanties de prévoyance et en priorité au financement d’une couverture décès (0,76 % de la tranche A selon une lettre Agirc du 26 août 1994).
