La bataille qui s'ouvre entre Bruxelles et l'Etat français ne fait que commencer. L'objet du litige : le champ d'application du Fonds de garantie qui ne couvre pas, en France, les défaillances d'assureurs étrangers opérant en libre prestation de services (LPS), qui « désigne l'opération par laquelle une entreprise d'un Etat membre de l'Espace économique européen couvre ou prend à partir de son siège social ou d'une succursale située dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen un risque ou un engagement situé dans un autre de ces Etats », art. L. 310-3 du code des assurances.

La Commission européenne vient en effet de mettre en demeure la France de se justifier sur cette interprétation qu'elle estime contraire aux règles européennes. A l'origine, c'est le courtier SFS, spécialiste de l'assurance construction, qui a saisi Bruxelles sur le sujet.

En réalité, le conflit entre assureurs hexagonaux et étrangers est latent et ancien sur ce segment de marché en LPS en France.

Côté français, des doutes sur les provisionnements

En l'occurrence, la plainte de SFS déposée en avril 2013 portait sur l'interprétation faite par l'Etat français des dispositions du code des assurances sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui retient que seuls les assureurs agréés en France peuvent bénéficier de la couverture du FGAO. Or, depuis plusieurs années, des assureurs en LPS grignotent des parts sur le marché français en particulier de la construction. Selon certains assureurs français, des incertitudes existent quant aux méthodes de provisionnement de ces intervenants en LPS qui ne sont pas soumis au contrôle de l'ACPR,...