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Jurisprudence
La force obligatoire des termes du contrat ne fait pas exception aux règles du droit de la preuve
Publié le 18 octobre 2022 à 9h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 6 minutes
Comment appliquer une obligation contractuelle d’affectation des fonds versés en valeur à neuf obligeant à une reconstruction au même endroit, s’il est juridiquement impossible de reconstruire au même emplacement ? La solution intuitive qui consiste à passer outre le cadre strict de la clause litigieuse a pourtant été écartée par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 juillet 2022 (n°20-19.264), arrêt inédit mais qui ne manque pas d’intérêt sur les principes applicables.
Stéphane Choisez, avocat à la cour, Choisez & associés
Les faits sont classiques et permettent de comprendre cette solution a priori originale. Soit Monsieur et Madame K., assurés auprès de la GMF au titre d’une assurance multirisques habitation pour leur...
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