La directive de responsabilitéenvironnementale du 21 avril 2014 (dir. 2004/35/CE)fête donc ses 10 ans. Alors qu'elle mettait en œuvre un cadre intéressant de protection etde réparation des dommages causés à l'environnement, en pratique, le bilan demeure pour le moinscontrasté. L’inclusion de ce régime si particulier de "pollueur-payeur" dans les droits nationaux a, en effet, conduit à des réflexionset des solutions bien différentes selon les Etats. Le Grand-Duché de Luxembourg n’a, par exemple, recensé aucune application desmécanismes de la directive ; à l’opposé, la Pologne en a décompté 515 cas. C'est dans ce contexte que la Commission européenne a confié à un grouped’experts une évaluation de son application au sein de l’Union européenne, dont les conclusions sont disponibles dans un rapport du 19 février 2014.Après avoir procédé à un état des lieux, le rapport propose de nombreuses modifications de la directive.
Alors que la notion de préjudice écologiquepeine à trouver une assise juridique solide en France, cette réflexion menée ausein des instances européennes est importante. En effet, l’existence de deuxrégimes juridiques différents pour un même type de dommages (les dommages àl’environnement) est-elle souhaitable ?
Une application inégale de la directive
La directive de responsabilitéenvironnementale (DRE) porte création de deux mécanismes deresponsabilité distincts ayant en commun de ne trouver à s'appliquer qu'en casde dommage "grave" ou de menace imminente d'un tel dommage résultantd'une activité...
