Bien qu’elle ne concerne que 1 à 2 % des logements en France, la défaillance de règlement des loyers reste la crainte principale de tous les bailleurs et administrateurs de biens. Face à cela, l’exigence constante de garanties, non corrélée à la solvabilité objective des locataires engendre des phénomènes de discriminations de toute nature sur le marché et d’anti sélection. En réaction, la proposition de loi du député Nogal vise à faciliter l’accès au logement des locataires tout en sécurisant les propriétaires contre les éventuels impayés et dégradation.
Avec 6,7 millions de logements, le parc locatif privé constitue un levier essentiel pour apporter des solutions de logement aux Français, en particulier dans les zones de fortes tensions. Le parc immobilier se complète de 5 millions de logements relevant du parc locatif public et de 17 millions de logements correspondants à des résidences principales détenues par les propriétaires occupants.
