Jurisprudence
Une personne morale, souscriptrice d’un contrat d’assurance de groupe, et qui propose à ses clients d’y adhérer, moyennant une rémunération, constitue-t-elle de fait et de droit un intermédiaire en assurances ? Ce débat a été tranché par la CJUE réunie en grande chambre le 29 septembre 2022 (C 633/20).
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