Jurisprudence dommages corporels
Bel arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2021 (n° 19-24.696), car il aborde une question complexe et rarement traitée devant les juridictions : celle des effets du « Protocole d’accord entre les assureurs et les organismes sociaux » signé le 24 mai 1983.
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